Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Article 11.2 Versions de la disposition

2013-07-18

11.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de déterminer le volume d’eau utilisé, conformément aux dispositions de l’article 6;

2°  de payer la redevance exigible à la date ou dans le délai prévu à l’article 7;

3°  de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 3.